Le DPE devient opposable 

À partir du 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Energetique, appelé DPE, deviendra juridiquement opposable aux tiers.C'est à dire qu'en cas de constat à l'usage d'un écart significatif entre les performances énergétiques et les évaluations indiquées dans le DPE fourni à l'achat ou la location du bien, l'acquéreur ou le locataire aura la possiblité de se retourner contre le diagnostiqueur immobilier. 

 

 

Le DPE sera plus complet

La consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre vont être calculées plus précisement. L'étiquette climat du logement sera obligatoirement affichée de façon lisible et en couleur. Le nouveau DPE permettra également d'avoir une évaluation en termes d'isolation. Les diagnostiqueurs pourront faire des recommandations chiffrées pour améliorer la performance énergétique des logements. 

 

Qu'en est-il de la durée ?

Les diagnostics établis à partir du 1er juillet 2021 auront une validé de 10 ans.

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont eux valables jusqu'au 31 décembre 2022 et les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu'au 31/12/2024. 

 

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)